Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 23 août 2026 — version 1.0
1. Objet
INTEGRA FRANCE est une plateforme d'accompagnement destinée aux personnes étrangères dans leur parcours d'intégration en France : suivi de parcours, checklist de documents, rappels d'échéances, assistants IA (coach civique et démarches), quiz et examens blancs, modèles de courrier.
INTEGRA FRANCE est un service indépendant, non affilié à l'administration française. Les informations fournies sont indicatives : seules les sources officielles (ministère de l'Intérieur, Service-Public.fr, ANEF, OFII) font foi.
2. Compte et inscription
La création d'un compte nécessite des informations exactes : nom, email, adresse, code postal et numéro de téléphone. Ces informations servent à personnaliser votre parcours, pré-remplir vos modèles de courrier, vous orienter vers la préfecture compétente et vous envoyer des rappels d'échéances.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'activité de votre compte.
3. Offres et paiement
Le compte gratuit (Freemium) donne accès aux fonctionnalités de base avec des limites quotidiennes (messages IA, examens blancs, courriers IA).
L'abonnement Premium (7,99 €/mois, sans engagement, annulable à tout moment) débloque un accès illimité. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe ; aucune donnée bancaire n'est stockée par INTEGRA FRANCE.
4. Contenus générés par IA
Les réponses des assistants IA et les courriers générés sont produits automatiquement et doivent être relus, vérifiés et adaptés avant toute utilisation. Ils ne constituent pas un conseil juridique.
En cas de doute, rapprochez-vous des organismes officiels ou d'un professionnel du droit.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public, et à ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service.
6. Responsabilité
INTEGRA FRANCE met tout en œuvre pour fournir des informations à jour (règles en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : examen civique, niveaux de langue A2/B1/B2), sans garantie d'exhaustivité. La plateforme ne saurait être tenue responsable des décisions administratives vous concernant.
7. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et résilier votre abonnement Premium à tout moment depuis vos Paramètres. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données (voir Politique de confidentialité).